Conditions générales de vente Wallbox - Clients pros.

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Les CGV») constituant le socle unique de la négociation commerciale avec le Client, s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de bornes de recharge électrique (ci-après « Les Services ») proposés par la société NEO GROUP CONSULTING (ci-après « NEO GROUP CONSULTING ») aux clients professionnels (Ci-après « Les Clients ou le Client »). Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le devis pourra toutefois déroger à certaines clauses des présentes CGV et s’analyser alors en conditions particulières de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2. CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS ET PRODUITS FOURNIS PAR NEO GROUP CONSULTING

NEO GROUP CONSULTING vend des bornes de recharge électrique pour véhicules et assure leur pose. Les bornes sont présentées dans le devis conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Les installateurs de NEO GROUP CONSULTING disposent de la qualification IRVE et RGE et utilisent du matériel certifié NFC 15100. Les prestations de pose sont spécifiques aux besoins de chaque Client et dépendent de la configuration des lieux où les bornes seront installées. La durée des prestations de pose est déterminée ou estimée dans le devis. Le devis fourni par NEO GROUP CONSULTING décrit le cadre de sa mission de manière à ce que le Client soit pleinement informé du service apporté par NEO GROUP CONSULTING. La mission confiée à NEO GROUP CONSULTING ne portera que sur les missions décrites dans le devis, à l’exclusion de tout autre. NEO GROUP CONSULTING s’engage à réaliser pour le compte du Client l’ensemble des missions telles que définies dans le devis sous réserve que les informations nécessaires à la réalisation de ces missions aient été communiquées à NEO GROUP CONSULTING et qu’elles soient exactes, pertinentes et complètes. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par NEO GROUP CONSULTING, les coûts engendrés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

3. OFFRES - COMMANDES

Le délai de validité de l’offre de NEO GROUP CONSULTING est de dix (10) jours à compter de son émission. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception, par NEO GROUP CONSULTING, du devis, par courrier électronique ou postal accompagné de l’acompte prévu dans le devis. NEO GROUP CONSULTING se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par NEO GROUP CONSULTING que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique ou courrier postal à NEO GROUP CONSULTING quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par NEO GROUP CONSULTING, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant total des Services commandés ou à une heure de travail pour des prestations facturables au temps passé, sera acquise à NEO GROUP CONSULTING et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à faire connaître sans restriction et avec exactitude, tous les évènements, données, opérations ou décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la mission confiée à NEO GROUP CONSULTING et à lui fournir tous les documents qui y ont trait. Il appartient au Client de vérifier lui-même l’authenticité des informations et données qui sont transmises et/ou prises en compte dans l’exécution de la mission confiée. Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à NEO GROUP CONSULTING de conduire sa mission dans les meilleures conditions possibles. Il s’engage notamment à :  Avoir préalablement requis toutes les autorisations nécessaires pour installer les bornes de recharge électrique ;  Assurer l’accès libre et sécurisé des zones concernées par la pose des bornes ;  Prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité des personnes, en particulier aux lieux où les sécurités auraient été retirées pour les besoins de la mission de NEO GROUP CONSULTING ;

5. TARIFS

Les prix facturés au Client sont établis au cas par cas pour chaque client, en tenant compte notamment du nombre et de la nature des bornes de recharge électriques ainsi que de la technicité des prestations de pose des bornes, du temps nécessaires pour la réalisation de la mission, du degré d’urgence de l’intervention, des horaires anormaux de travail, etc… Lorsque les conditions de détermination du coût des services ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, elles seront ultérieurement communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client. Les prix figurant dans le devis sont des prix hors taxes en euros auxquels peut s’ajouter la TVA, le cas échéant, au taux en vigueur. Chaque intervention additionnelle réalisée en sus de la commande fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base des tarifs de NEO GROUP CONSULTING en vigueur lors de la conclusion du contrat ou de la passation de la commande initiale. Toute extension de l’objet de l’intervention ou tout retard non imputable à NEO GROUP CONSULTING nécessitant une ou plusieurs interventions supplémentaires fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base des tarifs de NEO GROUP CONSULTING en vigueur lors de la conclusion du contrat ou de la passation de la commande initiale.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est exigible selon les modalités fixées par le devis. A défaut, un acompte de 30% est versé à la commande et le solde, soit 70%, préalablement à la pose. Les règlements s’effectuent par chèque ou virement bancaire sur le compte de NEO GROUP CONSULTING. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par NEO GROUP CONSULTING. Aucun escompte ne sera pratiqué par NEO GROUP CONSULTING pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement d’un intérêt de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Client sera par ailleurs redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 10% de la somme impayée TTC avec un minimum de 50 euros par facture.

7. DELAIS

Les bornes de recharge sont en principe installées dans un délai de quatre semaines à compter de la réception par NEO GROUP CONSULTING du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue en aucun cas un délai de rigueur pour NEO GROUP CONSULTING qui ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison. Notamment, le délai de livraison est susceptible de varier en fonction du moment de l’acceptation du devis et des stocks disponibles. Par ailleurs, en cas d’intempéries, NEO GROUP CONSULTING pourra reporter la date de la pose des bornes pour des raisons de sécurité sans que cela n’ouvre un quelconque droit à dédommagement. En cas de retard supérieur à trois mois uniquement imputable à NEO GROUP CONSULTING, le Client pourra prétendre à indemnisation qui ne pourra en aucun cas excéder 10 % du montant HT de la commande. La responsabilité de NEO GROUP CONSULTING ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis d’une semaine aux frais exclusifs de ce dernier, le cas échéant. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par NEO GROUP CONSULTING, les coûts engendrés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

8. RECEPTION DES BORNES

Les bornes commandées par le Client seront fournies dans le délai indiqué dans le devis et dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des bornes à l’issue de la pose. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison par celui-ci dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison, les bornes fournies et installées par NEO GROUP CONSULTING seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. NEO GROUP CONSULTING rectifiera dans la mesure du possible dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

9. RESERVE DE PROPRIETE

NEO GROUP CONSULTING se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les bornes vendues, lui permettant de reprendre possession desdites bornes. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison et la réception des bornes. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les bornes, au profit de NEO GROUP CONSULTING, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, NEO GROUP CONSULTING serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

10. RESPONSABILITE DE NEO GROUP CONSULTING – GARANTIE

NEO GROUP CONSULTING garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer NEO GROUP CONSULTING, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de la fourniture des Services. NEO GROUP CONSULTING remboursera les produits et/ou services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par NEO GROUP CONSULTING du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie de NEO GROUP CONSULTING est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et NEO GROUP CONSULTING ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Si le Client est établi hors de France, la responsabilité de NEO GROUP CONSULTING ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. NEO GROUP CONSULTING n’est pas responsable de l’installation électrique du Client ni de ses raccordements. NEO GROUP CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenu responsable des défaillances relevant de celle du gestionnaire de réseau, notamment en ce qui concerne la qualité ou la continuité de la fourniture et la mesure de la consommation d’énergie du Client. En tout état de cause, la responsabilité de NEO GROUP CONSULTING est limitée à 10% du prix des prestations et services facturés au Client.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents émis par NEO GROUP CONSULTING sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de NEO GROUP CONSULTING. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de NEO GROUP CONSULTING qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies ci-après.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle- ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, les présentes seront purement et simplement résolues. La Partie la plus diligente adressera à l’autre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause. La cessation du contrat interviendra de plein droit 15 jours suivant la réception du courrier.

14. RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 des présentes CGV, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

15. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre NEO GROUP CONSULTING et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. LITIGES

Tous les litiges auxquels les ventes et pose de bornes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre NEO GROUP CONSULTING et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17. ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NEO GROUP CONSULTING.

18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

NEO GROUP CONSULTING collecte, en conformité avec la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et le règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », certaines données à caractère personnel (DCP) relatives à ses clients dans des fichiers informatisés. La collecte de DCP a pour finalités générales la gestion des contrats (notamment la facturation et le recouvrement) et les opérations commerciales (dont la prospection commerciale, y compris par voie électronique dans le respect de la réglementation) réalisées par NEO GROUP CONSULTING. Pour accéder au détail des données recueillies, des finalités poursuivies par la collecte et aux durées de conservation des données traitées, toute personne physique concernée peut consulter et télécharger la Charte de protection des données personnelles des Clients de NEO GROUP CONSULTING. NEO GROUP CONSULTING transmettra par ailleurs à ses sous-traitants les DCP nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées, dans le respect de la réglementation applicable. Pour les DCP les concernant, les personnes physiques disposent :

• d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où les informations recueillies s’avéreraient inexactes ou incomplètes,

• d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par NEO GROUP CONSULTING de ces informations à des fins de prospection commerciale,

• d’un droit à l’effacement de ces données,

• d’un droit à la limitation du traitement dont ces données font l’objet, dans les conditions précisées dans le RGPD,

• d’un droit à la portabilité et à l’effacement en application de la réglementation. Toute personne physique concernée peut exercer les droits par courrier électronique à l’adresse « sandrine.etienne@neo-group.be », par téléphone au +331.84.20.20.28(prix d’un appel local) ou par courrier à l’adresse suivante : NEO GROUP CONSULTING 13 rue de Caumartin 75009 PARIS .Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la protection des données personnelles par e-mail à l’adresse : sandrine.etienne@neo-group.be ou par courrier : NEO GROUP CONSULTING 13 rue de caumartin 75009 PARIS.Enfin, toute personne physique concernée dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).