Conditions générales de vente Wallbox - Clients consommateurs

1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Les CGV») constituant le socle unique de la négociation commerciale avec le Client,
s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de bornes de recharge électrique (ci-après « Les Services ») proposés par la société NEO
GROUP CONSULTING (ci-après « NEO GROUP CONSULTING ») aux clients professionnels (Ci-après « Les Clients ou le Client »). Le choix et
l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la
conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire. Le devis pourra toutefois déroger à certaines clauses des présentes CGV et s’analyser alors en conditions particulières de
vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant
faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2. CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS ET PRODUITS FOURNIS PAR NEO GROUP CONSULTING
NEO GROUP CONSULTING vend des bornes de recharge électrique pour véhicules et assure leur pose. Les bornes sont présentées dans le
devis conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Les installateurs de NEO GROUP CONSULTING disposent de la
qualification IRVE et RGE et utilisent du matériel certifié NFC 15100. Les prestations de pose sont spécifiques aux besoins de chaque Client
et dépendent de la configuration des lieux où les bornes seront installées. La durée des prestations de pose est déterminée ou estimée dans
le devis. Le devis fourni par NEO GROUP CONSULTING décrit le cadre de sa mission de manière à ce que le Client soit pleinement informé du
service apporté par NEO GROUP CONSULTING. La mission confiée à NEO GROUP CONSULTING ne portera que sur les missions décrites dans
le devis, à l’exclusion de tout autre. NEO GROUP CONSULTING s’engage à réaliser pour le compte du Client l’ensemble des missions telles
que définies dans le devis sous réserve que les informations nécessaires à la réalisation de ces missions aient été communiquées à NEO
GROUP CONSULTING et qu’elles soient exactes, pertinentes et complètes. De même, en cas de demande particulière du Client concernant
les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par NEO GROUP CONSULTING, les coûts engendrés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire ultérieure.

3. OFFRES - COMMANDES
Le délai de validité de l’offre de NEO GROUP CONSULTING est de dix (10) jours à compter de son émission.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception, par NEO GROUP CONSULTING, du devis, par courrier électronique
ou postal accompagné de l’acompte prévu dans le devis. NEO GROUP CONSULTING se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute
commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les éventuelles modifications de la
commande par le Client ne pourront être prises en compte par NEO GROUP CONSULTING que dans la limite de ses possibilités et à condition
d'être notifiées par courrier électronique ou courrier postal à NEO GROUP CONSULTING quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour
la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du
prix. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par NEO GROUP CONSULTING, pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant total des Services commandés ou à une heure de travail pour des
prestations facturables au temps passé, sera acquise à NEO GROUP CONSULTING et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en
réparation du préjudice ainsi subi.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à faire connaître sans restriction et avec exactitude, tous les évènements, données, opérations ou décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur la mission confiée à NEO GROUP CONSULTING et à lui fournir tous les documents qui y ont trait. Il appartient au
Client de vérifier lui-même l’authenticité des informations et données qui sont transmises et/ou prises en compte dans l’exécution de la
mission confiée.
Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à NEO GROUP CONSULTING de conduire sa mission dans
les meilleures conditions possibles. Il s’engage notamment à :
 Avoir préalablement requis toutes les autorisations nécessaires pour installer les bornes de recharge électrique ;
 Assurer l’accès libre et sécurisé des zones concernées par la pose des bornes ;
 Prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité des personnes, en particulier aux lieux où les sécurités auraient été retirées pour les
besoins de la mission de NEO GROUP CONSULTING ;

5. TARIFS
Les prix facturés au Client sont établis au cas par cas pour chaque client, en tenant compte notamment du nombre et de la nature des bornes
de recharge électriques ainsi que de la technicité des prestations de pose des bornes, du temps nécessaires pour la réalisation de la mission,
du degré d’urgence de l’intervention, des horaires anormaux de travail, etc… Lorsque les conditions de détermination du coût des services
ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, elles seront
ultérieurement communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.
Les prix figurant dans le devis sont des prix hors taxes en euros auxquels peut s’ajouter la TVA, le cas échéant, au taux en vigueur.
Chaque intervention additionnelle réalisée en sus de la commande fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base des tarifs de
NEO GROUP CONSULTING en vigueur lors de la conclusion du contrat ou de la passation de la commande initiale.
Toute extension de l’objet de l’intervention ou tout retard non imputable à NEO GROUP CONSULTING nécessitant une ou plusieurs
interventions supplémentaires fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base des tarifs de NEO GROUP CONSULTING en vigueur
lors de la conclusion du contrat ou de la passation de la commande initiale.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est exigible selon les modalités fixées par le devis. A défaut, un acompte de 30% est versé à la commande et le solde, soit 70%,
préalablement à la pose des bornes. Les règlements s’effectuent par chèque ou virement bancaire sur le compte de NEO GROUP CONSULTING.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du
chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif
des sommes dues par NEO GROUP CONSULTING. Aucun escompte ne sera pratiqué par NEO GROUP CONSULTING pour paiement avant la
date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV. Toute somme non payée à échéance entraîne de
plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement d’un intérêt de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, d’une
indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée
sans effet pendant 8 jours, le Client sera par ailleurs redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 10% de la
somme impayée TTC avec un minimum de 50 euros par facture.

7. DELAIS
Les bornes de recharge sont en principe installées dans un délai de quatre semaines à compter de la réception par NEO GROUP CONSULTING
du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue en aucun cas un délai de rigueur pour NEO GROUP CONSULTING qui ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard
du Client en cas de retard de livraison. Notamment, le délai de livraison est susceptible de varier en fonction du moment de l’acceptation du
devis et des stocks disponibles. Par ailleurs, en cas d’intempéries, NEO GROUP CONSULTING pourra reporter la date de la pose des bornes
pour des raisons de sécurité sans que cela n’ouvre un quelconque droit à dédommagement. En cas de retard supérieur à trois mois
uniquement imputable à NEO GROUP CONSULTING, le Client pourra prétendre à indemnisation qui ne pourra en aucun cas excéder 10 % du
montant HT de la commande. La vente pourra par ailleurs être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification de NEO GROUP CONSULTING est la suivante :
- Nom - Dénomination : NEO GROUP CONSULTING SAS,
- Forme sociale : SAS,
- Capital social :20 000€,
- Siège social : 13 rue de caumartin 75009 PARIS
- Numéro d'immatriculation : 829 674 332 000 20

8. RECEPTION DES BORNES
Les bornes commandées par le Client seront fournies dans le délai indiqué dans le devis et dans les conditions prévues aux présentes CGV à
l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des bornes à l’issue de la pose. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et
accompagnés du bon de livraison par celui-ci dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison, les bornes fournies et installées par NEO
GROUP CONSULTING seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. NEO GROUP
CONSULTING rectifiera dans la mesure du possible dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été
dûment prouvé par le Client.

9. RESERVE DE PROPRIETE
NEO GROUP CONSULTING se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les bornes vendues, lui
permettant de reprendre possession desdites bornes. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation
forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de
perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison et la réception des bornes. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer,
à ses frais, les bornes, au profit de NEO GROUP CONSULTING, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en
justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, NEO GROUP CONSULTING serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de
ce justificatif.

10. RESPONSABILITE DE NEO GROUP CONSULTING – GARANTIE
Les bornes de recharge électrique proposées à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances
compatibles avec des usages non professionnels.
Les bornes fournies par NEO GROUP CONSULTING bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux
dispositions légales,
 de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à
la commande ou à l'achat immédiat,
 de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
 dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales
de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article
L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la
délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ;
dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer NEO GROUP CONSULTING, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais
ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des
éléments (accessoires, emballage, notice...).
NEO GROUP CONSULTING remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation
des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
trente (30) jours suivant la constatation par NEO GROUP CONSULTING du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
 non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
 en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme
en cas d'usure normale de la borne de recharge électrique, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des bornes non conformes ou affectées
d'un vice.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents émis par NEO GROUP CONSULTING sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de NEO GROUP
CONSULTING. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable
de NEO GROUP CONSULTING qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des
Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. La Partie victime de la défaillance
pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les
modalités définies ci-après.

13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs
obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie
constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celleci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni
induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de
la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la
suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution
normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais
engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois,
les présentes seront purement et simplement résolues. La Partie la plus diligente adressera à l’autre une lettre recommandée avec demande
d’avis de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause. La cessation du contrat interviendra de plein droit 15 jours suivant
la réception du courrier.

14. RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9 des présentes CGV, le contrat pourra
être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura
lieu de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure
pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra
mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à
sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour
la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

15. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre NEO GROUP CONSULTING et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.

16. LITIGES
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut, tous les litiges auxquels les ventes et poses de bornes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus
à l'amiable entre NEO GROUP CONSULTING et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du
contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la
consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits et services fournis par NEO GROUP CONSULTING ;
- le prix et Les frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel NEO GROUP CONSULTING s'engage à fournir les Services
commandés ;
- les informations relatives à l'identité de NEO GROUP CONSULTING, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et
à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

18. ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NEO GROUP CONSULTING.

19. DROIT DE RETRACTATION
Dans l’hypothèse où la vente serait faite selon une technique de communication à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation sans
motif à fournir dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. La pose des bornes de recharge électrique ayant
un caractère personnalisé, NEO GROUP CONSULTING reportera en tout état de cause la pose à l’expiration du délai de rétractation. Par
exception, le Client peut expressément renoncer à son droit de rétractation lors de la passation de la commande. La renonciation à son droit
de rétractation lui permettra de ne pas reporter l’exécution de la prestation à l’expiration du droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où le Client entend exercer son droit de rétractation, il lui appartient d’adresser à NEO GROUP CONSULTING par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception à l'adresse suivante : NEO GROUP CONSULTING 13 rue de Caumartin 75009 PARIS, un
courrier libre exprimant son intention non équivoque de résilier le contrat totalement ou partiellement ou le formulaire de rétractation
dûment complété et signé.
NEO GROUP CONSULTING adresse alors un accusé de réception par courrier électronique (y compris en cas de renonciation à l’exercice de
son droit de rétractation) et rembourse au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par celui-ci pour le paiement initial, la totalité
des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation.

20. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
NEO GROUP CONSULTING collecte, en conformité avec la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et le
règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », certaines données à caractère personnel (DCP) relatives à ses clients dans des fichiers informatisés.
La collecte de DCP a pour finalités générales la gestion des contrats (notamment la facturation et le recouvrement) et les opérations
commerciales (dont la prospection commerciale, y compris par voie électronique dans le respect de la réglementation) réalisées par NEO
GROUP.
Pour accéder au détail des données recueillies, des finalités poursuivies par la collecte et aux durées de conservation des données traitées,
toute personne physique concernée peut consulter et télécharger la Charte de protection des données personnelles des Clients de NEO
GROUP CONSULTING. NEO GROUP CONSULTING transmettra par ailleurs à ses sous-traitants les DCP nécessaires à la réalisation des missions
qui leur sont confiées, dans le respect de la réglementation applicable. Pour les DCP les concernant, les personnes physiques disposent :
• d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où les informations recueillies s’avéreraient inexactes ou
incomplètes,
• d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par NEO GROUP CONSULTING de ces informations à des fins de prospection commerciale,
• d’un droit à l’effacement de ces données,
• d’un droit à la limitation du traitement dont ces données font l’objet, dans les conditions précisées dans le RGPD,
• d’un droit à la portabilité et à l’effacement en application de la réglementation.
Toute personne physique concernée peut exercer les droits par courrier électronique à l’adresse « sandrine.etienne@neo-group.be », par
téléphone au +331.84.20.20.28(prix d’un appel local) ou par courrier à l’adresse suivante : NEO GROUP CONSULTING 13 rue de Caumartin
75009 PARIS .Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la protection des données personnelles
par e-mail à l’adresse : sandrine.etienne@neo-group.be ou par courrier : NEO GROUP CONSULTING 13 rue de caumartin 75009 PARIS.Enfin,
toute personne physique concernée dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL).